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Actualité

loi Duflot

1/1/13 - 12/31/13

loi Duflot ( locatif maisons et appartements )

Ille et Vilaine

Détail...
loi Duflot

LA LOI DUFLOT


Le dispositif de défiscalisation Duflot entre officiellement en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Désormais les investisseurs pourront prétendre à une réduction d’impôts de 18% sur 9 ans.

Le logement devra être situé en zone A, B1 et B2 (La zone B2 est éligible jusqu’au 30 juin 2013).Il devra être loué nu pour une durée de 9 ans tout en respectant un plafond de loyers et de ressources des locataires (établis par zone).

Le montant maximum d’investissement par an est de 300 000 € ( jusqu’à deux opérations /an) le plafond du prix du logement est de 5500 € / m2.

 

 

 

LES PLAFONDS DE LOYERS 2013

 

 

 

Plafonds de loyers au m2 loi duflot 2013 

Zones

Zone ABis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Par m2

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €

 

 

Ensuite il faut multiplier le plafond du loyer par la surface du logement et le coefficient suivant ( 0,7 + 19 / Surface du logement ) ce coefficient ne peut excéder 1,2.

 

 

Exemple 1: calcul du loyer maximum

 

Un appartement en Zone B1 ( 42,5m2 ) 

Calcul du coefficient : 0,7 + 19/42,5 = 1,15

Calcul du plafond du loyer : plafond relevé dans le tableau x Coefficient x surface 

Calcul du plafond du loyer : 9,88 x 1,15 X 42,5 = 482 ,88 €

 

 

 

Exemple 2 : calcul de la réduction de l’impôts

 

Un appartement d’une valeur de 180 000 €

18% de 180 000 = 32 400 € sur 9 ans soit 3 600 € / an ou 300 € d’économie d’impôt par mois

 

 

 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2013 

 

 

 

Composition

situation géographique

du foyer

Zone ABis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne Seule

 

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

 

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple avec une personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

majoration par personne à partir de la 5ème

+ 12 736 €

+ 11 659 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

 

Le Prêt à Taux Zéro ( PTZ+)

1/1/13 - 12/31/13

le nouveau PTZ+

Ille et Vilaine

Détail...
Le Prêt à Taux Zéro ( PTZ+)

PRET A TAUX ZERO ( PTZ+)


Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur premier logement principale. (l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans précédant la demande)

Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération et doit donc être accompagné d’autres prêts immobiliers ( le PTZ+ ne doit représenter plus de la moitié du financement ).

 

 

-Les conditions de ressources

 

Revenu maximum du ménage pour bénéficier du PTZ+

 

 

Personnes occupants le logements

Zone A

ZoneB1

Zone B2

Zone C

1

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

2

50 400 €

36 400 €

28 000 €

25 900 €

3

61 200 €

44 200 €

34 000 €

31 450 €

4

72 000 €

52 000 €

40 000 €

37 000 €

5

82 800 €

59 800 €

46 000 €

42 550 €

6

93 600 €

67 600 €

52 000 €

48 100 €

7

104 400 €

75 400 €

58 000 €

53 650 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

64 000 €

59 200 €

 

 

L’emprunteur devra fournir l’avis d’imposition pour l’ensemble des occupants du logement.

 

 

-Montant du prêt à taux 0% ( acquisition d’un logement neuf )

 

 

Nombre de personnes

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

51 480 €

30 420 €

18 060 €

14 220 €

2

71 940 €

42 640 €

25 200 €

19 980 €

3

87 450 €

51 740 €

30 660 €

24 120 €

4

102 960 €

60 840 €

36 120 €

28 440 €

5 et +

118 470 €

69 940 €

38 220 €

32 760 €

 

 

L’ Ille et Vilaine est essentiellement constitué de la zone C, B2 et B1

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3/25/13 - 12/31/13

petite résidence dans Rennes ( composée de T2 et T3 )

Rennes

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Petite résidence de 11 logements composée de T2 et T3.