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Actualité

Investissement locatif loi Pinel

1/9/14

Loi Pinel

Rennes

Détail...
Investissement locatif loi Pinel

La Loi Pinel

 

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot dans le domaine de l’investissement Immobilier locatif.

Tous les contribuables domiciliés en France, qui achètent un logement neuf ou en futur état d’achèvement, peuvent bénéficier de la Loi Pinel.

 

PRINCIPE DE LA LOI PINEL

 

La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12ans. La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000€ et varie en fonction de la durée de location.

 

MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOTS AVEC LA LOI PINEL

 

Durée

Taux de réduction d’impôt Pinel

Loi Pinel sur 6 ans

12 %

Loi Pinel sur 9 ans

18 %

Loi Pinel sur 12 ans

21 %

 

 

LES CONDITIONS A RESPECTER

 

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL :
 

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

La durée de location doit être de 6 années minimum.

Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire. 
 

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION :
 

La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10000 € par an.

 

LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL :

 

Le bien doit être construit aux normes RT2012 et doit être situé dans une ville de la zone loi Pinel.

Le bien doit être neuf, en l’état futur d’achèvement ( VEFA ) ou en construction.
 

ZONE LOI PINEL:
 

ZONE A BIS : Paris et sa 1ère couronne

ZONE A : Grandes villes de + de 250 000 habitants.

ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants

ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants

ZONE C : le reste du territoire (non éligible loi Pinel sauf décret uniquement )

 

PLAFOND LOYER LOI PINEL

 

Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer au m2

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,72 €

12,42 €

10 €

8,69 €


Les plafonds sont diminués ou majorés selon la surface habitable.

un coefficient multiplicateur est appliqué : 0,7 + 19 / surface habitable.

 

PLAFOND DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 

 

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple + 1 enfant

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple + 2 enfants

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple + 3 enfants

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple + 4 enfants

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration par personne supplémentaire

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677

 

EXEMPLE D’INVESTISSEMENT DE 200 000€

 

Economie d’impôts
 

Durée

Réduction d’impôt

loi Pinel 6 ans

4 000€ / an soit 24 000€ ( 200000 x 12% = 24 000 sur 6 ans )

loi Pinel 9 ans 

4 000€ / an soit 36 000€ ( 200000 x 18% = 36 000 sur 9 ans ) 

loi Pinel 12 ans 

4 000€ / an pendant 9 ans et 1 500€ / an pendant 3 ans = 42 000 €

Visites maisons à Liffré

1/10/14 - 1/31/15

Visites maisons à Liffré

Liffré

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Visites maisons à Liffré
Venez nous rencontrer le vendredi après midi à Liffré  rue de Rennes( Proche du super U )
Nous présentons notre résidence "Les Meliades " avec la visite des maisons.
Parcours flèchés jusqu'à la résidence

Le Prêt à Taux Zéro ( PTZ)

1/10/14 - 12/31/14

le nouveau PTZ

Ille et Vilaine

Détail...
Le Prêt à Taux Zéro ( PTZ)

PRET A TAUX ZERO ( PTZ)


le prêt à taux 0 % vient d'être amélioré pour plus d'efficacité. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, le PTZ bénéficie à plus de ménages et offre des conditions de remboursement mieux adaptées aux ressources des acquéreurs.
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ) s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur premier logement principale. (l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans précédant la demande)

Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération et doit donc être accompagné d’autres prêts immobiliers ( le PTZ+ ne doit représenter plus de la moitié du financement ).

 

 

-Les conditions de ressources

 

Revenu maximum du ménage pour bénéficier du PTZ

 

 

Personnes occupants le logements

Zone A

ZoneB1

Zone B2

Zone C

1

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

 

 

L’emprunteur devra fournir l’avis d’imposition pour l’ensemble des occupants du logement.

 

Attention : le dixième du coût total de l'opération ne doit pas dépasser le montant fixé dans le tableau ci-dessus. En effet, si le coût total de l'opération divisé par dix dépasse le revenu fiscal de référence correspondant à votre situation dans ce tableau, vous ne pouvez pas prétendre au prêt à taux zéro. Ce ratio permet de mettre en évidence une augmentation substantielle des moyens de l'emprunteur entre l'année N-2 et celle de la demande de prêt qui ne justifie pas le recours au PTZ. En résumé, les ressources à prendre en compte s'entendent du plus élevé des deux montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement ;
  • le coût total de l'opération divisé par dix.

 

 

-Montant du prêt à taux 0% ( acquisition d’un logement neuf )

 

 

Nombre de personnes

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et +

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

 


 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Neuf

26 %

26 %

21 %

18 %

Vente Hlm

10 %

10 %

10 %

10 %



L’ Ille et Vilaine est essentiellement constitué de la zone C, B2 et B1


           - Comment obtenir le prêt à taux zéro

 

Le PTZ est mis en place par les banques qui ont passé une convention avec l'État ; en pratique la quasi-totalité des banques le distribue et vous pouvez choisir celle de votre choix. Comme pour tout autre prêt immobilier, la banque peut assortir l'octroi du prêt d'une garantie de remboursement (hypothèque par exemple) et peut exiger la souscription d'une assurance décès-invalidité.

 

nouveaux terrains disponibles

1/12/14 - 1/31/15

nouveaux terrains

Rennes

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nouveaux terrains disponibles
Nouveaux terrains disponibles :
  • Vignoc
  • La Mezière
  • Servon
  • Bourgbarré